Contrat de licence

À propos du transfert des droits pour l'utilisation des projets de jeux

Rise of Angels
My Pocket Stars
The Third Age

sur les portails creagames.ru/fr et creagames.com/fr

Chers joueurs, nous souhaitons attirer votre attention sur ce qui suit :
En téléchargeant et/ou en copiant tout ou partie des jeux sus-mentionnés et/ou en les utilisant de toute autre façon et/ou en participant au processus de jeu de ces jeux, vous acceptez le présent accord de licence et acceptez sans restriction l'ensemble de ses conditions.

Cette accord de licence portant sur le transfert des droits d'utilisation des projets de jeux (ci-après dénommé l'Accord) est établi par et entre :

1. CLASSWIRE LIMITED (le « Concédant »), et
2. Vous-même (le « Licencié » ou le « Joueur »)
(Le Concédant et le Licencié sont dénommés conjointement les « Parties »)
et porte sur ce qui suit :

1. Définitions :

1.1. Le « Jeu », les « Jeux » (le « Projet », les « Projets ») sont les jeux en ligne sur ordinateur spécifiés dans le préambule de l'Accord et qui sont des programmes informatiques constitués de la Partie client du jeu (si la Partie client du jeu est fournie par sa fonctionnalité) et des Ressources de jeu qui incluent tous les ajouts et mises à jour du jeu, ainsi que de la Partie serveur du Logiciel de jeu. L'opération et la maintenance du jeu, ainsi que l'attribution du droit d'accès au Jeu aux Licenciés (Joueurs) sont effectués exclusivement par le Concédant. Les Licenciés (Joueurs) participent au Jeu dans un mode interactif (en ligne) en installant la Partie client du Jeu (si celle-ci est fournie par la fonctionnalité du jeu) sur l'ordinateur personnel du Licencié (Joueur) et/ou en connectant le Licencié (Joueur) aux Ressources de Jeu du Concédant par le réseau Internet.

Si le Jeu n'est pas distribué par un Abonnement, au sujet duquel des informations sont disponibles sur le site Internet du Jeu, le principe opérationnel du Jeu est basé sur le célèbre modèle Free-To-PLay, ce qui signifie que le Licencié (Joueur) se voit recevoir le droit d'utiliser le Jeu et d'y participer sans payer un abonnement ou tout autre paiement obligatoire nécessaire à la participation au Jeu et/ou à la progression dans le processus de jeu.

Le Concédant est le propriétaire des droits nécessaires sur le Jeu ainsi que sur tous ses éléments, pris de façon distincte ou combinée. Le Concédant a le droit d'utiliser, d'opérer et de distribuer le Jeu sur les territoires où le Concédant assure son utilisation, son opération et sa distribution.

1.2. « Le site Web des Jeux » (le Portail) est le site Web situé aux adresses creagames.ru/fr et creagames.com/fr et qui permet au Licencié (Joueur) d'avoir accès à la ressource du Concédant, notamment pour permettre au Licencié (Joueur) de participer aux Jeux. Le Concédant affiche les informations obligatoires pour ses Licenciés (Joueurs) sur le Portail des Jeux.

1.3. « Les Ressources de jeu » (les « Ressources ») sont tous les serveurs, programmes et/ou bases de données liés aux Jeux et situés, sans s'y limiter, sur le Portail et ses sous-domaines.

1.4. Le « Concédant » est CLASSWIRE LIMITED, qui donne le droit d'utiliser les Jeux sur la base d'une licence non-exclusive aux Licenciés (Joueurs) et qui assure le partage, la distribution, l'opération, la maintenance et l'administration des Jeux pour le public. Aux termes de cet Accord, le Concédant donne le droit d'utiliser les Jeux et offre un accès aux Jeux et aux Fonctionnalités additionnelles de jeu aux Licenciés (Joueurs). Le Concédant est partie à cet Accord.

1.5. Le Licencié (Joueur) est tout individu qui dispose des capacités légales nécessaires pour devenir partie à cet Accord et participer aux Jeux, et à qui, conformément à cet Accord, est octroyé le droit d'utiliser les Jeux dans les limites établies par cet Accord. Le Licencié est partie à cet Accord.

1.6. Le « Transfert des droits d'utilisation des jeux » signifie que le Concédant octroie au Licencié (Joueur) le droit d'utiliser les Jeux, mais aussi d'accéder aux Ressources de jeu, notamment le droit de les reproduire sur ordinateur, d'y accéder pour participer aux Jeux et d'utiliser leurs capacités aux termes et conformément à cet Accord et au mode normal d'opération des Jeux. Le Concédant octroie au Licencié (Joueur) le droit d'utiliser les Jeux gratuitement, à l'exception des Fonctionnalités additionnelles de jeu, sauf dans les cas des Jeux basés sur un Abonnement et couverts par cet Accord.

1.7. Les « Fonctionnalités additionnelles de jeu » sont les capacités fonctionnelles (logicielles) des Jeux qui permettent au Licencié (Joueur) d'avoir le droit d'accéder aux avantages et privilèges additionnels dans les Jeux aux termes d'une licence de non-exclusivité pour une Unité de mesure des droits. La valeur ainsi que les conditions d'obtention de l'Unité de mesure des droits sont établies par cet Accord.

1.8. « L'Unité de mesure des droits d'utilisation de fonctionnalités additionnelles de jeu » (Unité de mesure des droits) est une unité conventionnelle portée au compte de jeu du Licencié (Joueur) par le Concédant dans le Jeu et qui détermine les droits du Licencié (Joueur) à utiliser des Fonctionnalités additionnelles de jeu. L'Unité de mesure des droits est le "CG". La portée des droits octroyés au Licencié (Joueur) pour l'utilisation de Fonctionnalités additionnelles de jeu est déterminée en fonction de la quantité d'Unités de mesure des droits créditées suite à la conversion d'argent en Unités de mesure des droits.

1.9. La « Partie client des jeux » est le logiciel nécessaire au Licencié (Joueur) pour participer aux Jeux, y compris pour avoir accès au Fonctionnalités additionnelles des jeux et qui doit être installée sur l'ordinateur personnel du Licencié (Joueur). La Partie client des jeux est installée par le Licencié (Joueur) sur son ordinateur personnel de façon indépendante. La Partie client des jeux peut être distribuée par le Concédant et/ou des personnes habilitées par lui via Internet et sur des supports concrets. La Partie client des jeux distribuée sur Internet est fournie au Licencié (Joueur) gratuitement, à moins que le présent Accord ne le prévoie autrement. Des exemplaires de la Partie client des jeux peuvent être donnés au Licencié (Joueur) sur des supports concrets moyennant paiement.

1.10. L'Accord de licence est le texte de cet Accord établi entre le Concédant et le Licencié (Joueur) et qui contient tous les termes nécessaires et essentiels pour fournir les droits d'utilisation des Jeux, y compris des Fonctionnalités additionnelles de jeu et les logiciels. Les Annexes à cet Accord, les Conditions de service, les Règles du forum ainsi que les autres documents référencés dans cet Accord font partie intégrante de celui-ci.

1.11. L' « Abonnement » consiste à octroyer les Droits d'utilisation des jeux au Licencié (Joueur) par le Concédant en donnant accès aux Jeux en échange d'un paiement.

1.12. Les « Conditions de service » (Conditions) sont les Annexes à l'Accord de licence, situées à l'adresse Internet https://www.creagames.ru/fr/terms_of_service, https://www.creagames.com/fr/terms_of_service et qui établissent les règles de participation et le comportement du Licencié (Joueur) dans les Jeux, les restrictions imposées aux actions du Licencié (Joueur) dans les Jeux, ainsi que la responsabilité du Licencié (Joueur) si celui-ci ne se conforme pas aux Conditions et aux restrictions. Elles établissent également les droits du Concédant à appliquer à l'égard du Licencié les mesures établies dans cet Accord et les conditions d'application de ces mesures. Les Conditions peuvent être modifiées par le Concédant à tout moment sans que le Licencié (Joueur) n'en soit informé au préalable. Le Concédant notifie le Licencié (Joueur) de tels changements en publiant cette information sur le Portail des jeux. Si le Licencié (Joueur) continue de participer à des Jeux après que les Conditions ont été modifiées, il accepte ainsi ces changements.

2. Conditions d'accès à cet Accord

2.1. Avant de participer aux Jeux, le Licencié doit se familiariser avec cet Accord ainsi qu'avec les Conditions d'application aux Jeux et avec les autres documents disponibles librement sur le site Web du Portail sur Internet aux adresses: creagames.ru/fr and creagames.com/fr.

2.2 Après avoir rempli les champs obligatoires dans la section d'enregistrement sur la page principale du Portail (nom, courriel, mot de passe) et avoir pris connaissance de l'Accord, le Licencié se lie à (accepte) cet Accord en cliquant sur le bouton « S'enregistrer » ou similaire, ce qui marque son acceptation de l'offre du Concédant et la conclusion d'un contrat qui met le Licencié (Joueur) dans l'obligation de se conformer au termes de cet Accord, y compris aux Conditions qui s'y appliquent aux Jeux. L'utilisation du Jeu constitue également une acceptation de cet Accord.

3. Objet de l'Accord

3.1. Aux termes de cet Accord et à la condition que le Licencié en respecte les Conditions, le Concédant octroie au Licencié le droit d'utiliser les Jeux sous forme de logiciel et/ou de base de données, notamment à participer aux Jeux déterminés par cet Accord.

3.2. Le droit d'utiliser des Fonctionnalités additionnelles de jeu est considéré comme octroyé lorsque les Unités de mesure des droits (CG) sont portées au compte de jeu du Licencié (Joueur). Toute autre utilisation des Unités de mesure des droits (CG) par le Licencié (Joueur) est faite uniquement dans le cadre du processus de jeu (Jeu), et n'entraine pas la responsabilité du Concédant pour leur utilisation / non-utilisation par le Licencié (Joueur) et les demandes du Licencié (Joueur) en découlant ne peuvent faire l'objet d'une protection juridique.

3.3. La conversion d'argent en Unité de mesure des droits (CG) pour utiliser des Fonctionnalités additionnelles de jeu n'est pas un pré-requis pour que le Licencié (Joueur) participe aux Jeux ou qu'il ait le droit d'utiliser les Jeux dans leur ensemble, sauf si l'Accord le prévoit autrement. Le droit d'utiliser les Fonctionnalités additionnelles de jeu est octroyé sur demande et selon le souhait du Licencié (Joueur). Les Fonctionnalités additionnelles de jeu font partie intégrante des Jeux et ne constituent pas un logiciel informatique distinct et le droit de les utiliser ne peut être exercé par le Licencié (Joueur) qu'en lien avec l'utilisation des Jeux.

4. Droits et obligations du Licencié (Joueur)

4.1. Le Licencié (Joueur) peut utiliser les Jeux ainsi que leurs Fonctionnalités additionnelles de la façon suivante :

1) Participer au Jeu en créant un compte et un personnage de jeu et en modifiant le contenu du Jeu au cours de cette participation conformément aux Conditions ;

2) Jouer avec la Partie client du jeu en l'installant sur votre ordinateur personnel pour participer au Jeu ;

3) Utiliser les Fonctionnalités additionnelles de jeu à la condition d'avoir payé pour avoir le droit d'utiliser les Fonctionnalités additionnelles de jeu conformément à cet Accord ;

4) Utiliser le Jeu dans le cadre de la fonctionnalité offerte par l'Abonnement (si celui-ci existe) et sujette au paiement de l'Abonnement.

4.2. Le Licencié (Joueur) n'est pas autorisé à :

1) Diffuser la Partie client du jeu ou ses copies à des fins commerciales ou non-commerciales, soit le diffusant sur des supports physiques, soit en le publiant sur Internet pour que certaines personnes ou un nombre illimité de personnes puisse le télécharger ;

2) Traduire le Jeu dans d'autres langues ;

3) Distribuer en dehors du Jeu les représentations audiovisuelles présentes dans le Jeu à des fins commerciales ;

4) Distribuer les valeurs de jeu reçues par le Licencié (Joueur) dans le cadre de sa participation au Jeu (y compris de l'accès aux Fonctionnalités additionnelles de jeu) en dehors du processus de jeu à des fins commerciales ou non commerciales, transférer les Droits d'utilisation du jeu ou les Fonctionnalités additionnelles de jeu à des tiers à des fins commerciales ou non commerciales, notamment en transférant un personnage de jeu ou un compte de jeu ;

5) Transférer les Droits d'utilisation du jeu et/ou de ses Fonctionnalités additionnelles octroyés à un Licencié (Joueur) à d'autres Licenciés (Joueurs) ou à des tiers en concluant un accord de sous-licence ou par tout autre moyen ;

6) Utiliser le Jeu à toute autre fin qui n'est pas prévue par cet Accord et hors du processus normal de jeu.

4.3. Le Licencié (Joueur) est contraint de :

1) Respecter les termes de cet Accord, notamment les Conditions, et ce sans restriction aucune ;

2) Fournir une information fiable lors de son enregistrement sur la Ressource et/ou le Portail du Concédant ;

3) Ne pas dépasser les limites d'utilisation des Jeux et des Fonctionnalités additionnelles de jeu spécifiées aux points 4.1 et 4.2 de cet Accord ;

4) En aucun cas violer les droits de propriété intellectuelle du Concédant en lien avec les Jeux et/ou toute partie des Ressources du Concédant. Ainsi, le Licencié (Joueur) ne peut copier, diffuser, distribuer, publier ou partager de toute autre manière, ni reproduire les éléments (textuels, graphiques, audio-vidéo) qui font partie intégrante des Ressources de jeu sans l'accord écrit du Concédant ;

5) Prendre de façon indépendante des mesures appropriées pour s'assurer de la sécurité de ses comptes dans le jeu et éviter leur utilisation non autorisée par des tiers ;

6) Se plier aux instructions du Concédant, en particulier celles données par le Concédant au Licencié (Joueur) ou au groupe de Licenciés (Joueurs) dans le Jeu, dans le Centre de support des Utilisateurs (Licenciés), dans la section actualités du site Web du Jeu et sur le Forum du Concédant. Si le Licencié (Joueur) ne se plie pas à ces instructions, le Concédant a le droit de suspendre, limiter ou mettre fin à l'accès au Jeu ou aux Fonctionnalités additionnelles de jeu pour le Licencié (Joueur) ;

7) Si les Unités de mesure des droits (Gaymes ou devise du jeu lors du réapprovisionnement du Jeu) ne sont pas créditées sur le compte en jeu du Licencié (Joueur), il faut en informer le Concédant dans les 7 (sept) jours à compter de la date du transfert par le Licencié (Joueur) des fonds en Unités de mesure des droits (Gaymes ou devise du jeu lors du réapprovisionnement du Jeu). En l'absence de notification du Licencié (Joueur), le droit d'utiliser les Fonctionnalités Additionnelles des Jeux est considéré comme fourni en temps voulu et entièrement et intégralement à partir du moment où les Unités de mesure des droits (Gaymes ou devise du jeu lors du réapprovisionnement du Jeu) sont crédités sur le compte en jeu du Licencié (Joueur), еt le fait de l'octroi du droit spécifié (fourniture du service) ne peut être contesté par le Licencié (Joueur).

8) Le Licencié (Joueur) doit se conformer aux autres exigences et remplir les autres obligations stipulées par le présent Accord et les Règles.

4.4. Le Licencié (Joueur) garantit qu'il ou elle dispose de toutes les prérogatives pour conclure cette Accord. Si le Licencié (Joueur) n'a pas atteint l'âge de la majorité ou qu'il est devenu inapte suite à toute autre circonstance énoncée par la législation en vigueur dans le pays où il réside, il ou elle doit obtenir de façon indépendante la permission nécessaire sous la forme requise par la loi de la part de ses parents ou de son représentant légal.

4.5. Les autres devoirs du Licencié (Joueur) sont énoncés dans les Conditions de service.

5. Droits et obligations du Concédant

5.1. Le Concédant assume les obligations suivantes :

1) Permettre au Licencié (Joueur), aux conditions établies dans cet Accord, de participer aux Jeux, d'exercer son droit d'utiliser les Jeux comme logiciel et/ou base de données, ainsi que leur Fonctionnalités additionnelles ;

2) Assurer le processus de jeu aux conditions établies dans cet Accord ;

3) Notifier le Licencié (Joueur) des modifications apportées aux termes de cet Accord en publiant ces informations sur le Portail ;

4) Donner au Licencié (Joueur) la possibilité de recevoir (télécharger) la Partie client des jeux (si elle est disponible) gratuitement par Internet et le Portail, sauf si cet Accord le prévoit autrement.

5.2. Le Concédant dispose des droits suivants :

1) A tout moment et de façon unilatérale, restreindre, étendre ou modifier le contenu des Jeux sans en avertir préalablement le Licencié (Joueur) ;

2) Gérer le Jeu et les processus de jeu à sa seule discretion, suspendre ou modifier le cours du processus de jeu, modifier les conditions du Jeu sans en avertir au préalable le Licencié (Joueur) ;

3) A tout moment, modifier ou effacer toute information postée par le Licencié (Joueur) sur les Ressources du Concédant, le Portail, notamment les propos ou déclarations du Licencié (Joueur) ;

4) A tout moment, suspendre, restreindre et/ou mettre fin à l'accès du Licencié (Joueur) aux Jeux aux termes de cet Accord, notamment si le Licencié (Joueur) ne respecte pas les termes de cet Accord et les Conditions ;

5) Etablir et conserver les informations sur les adresses IP du Licencié (Joueur), utiliser les fichiers d'informations techniques (cookies) placés sur l'ordinateur personnel du Licencié (Joueur) afin de collecter des données statistiques et d'identifier le Licencié (Joueur) ;

6) Partager des messages de nature informationnelle ou technique concernant les Jeux avec les Licenciés (Joueurs) ;

7) Faire des remarques, durant le processus de jeu, aux Licenciés (Joueurs), les avertir, notifier et les informer de leur non respect des Conditions et autres termes de cet Accord. Les instructions données par le Concédant au Licencié (Joueur) durant le processus de jeu doivent être obligatoirement mises à exécution par le Licencié (Joueur) ;

8) Changer, ajouter et/ou modifier toute partie du Jeu, y compris la Partie client du jeu, sans avertissement préalable au Licencié (Joueur) et ce à tout moment ;

9) Prendre des mesures qui ne sont pas interdites par la législation pour protéger la propriété intellectuelle du Concédant en lien avec les Jeux ;

10) En cas de suspension, de restriction ou d'interruption de l'accès du Licencié (Joueur) au Jeu suite à une infraction à cet Accord ou aux Conditions par le Licencié (Joueur), restaurer l'accès du Licencié (Joueur) au Jeu à la condition du déblocage préalable du compte de jeu du Licencié (Joueur). La procédure et les conditions d'un tel déblocage sont à la seule discrétion du représentant du Concédant (Gestion de Projet, Modérateur) ;

11) Mettre fin à l'accès au Jeu ou empêcher l'utilisation du Jeu (fermer le Jeu) et/ou à toute fonctionnalité, à tout moment et sans avertissement préalable au Licencié (Joueur).

6. Limite de responsabilité du Concédant

6.1. Le Licencié (Joueur) utilise les Ressources du Concédant, le Jeu, notamment la Partie client des jeux (si celle-ci existe) à ses propres risques. La participation aux Jeux et le droit de les utiliser ainsi que leur Fonctionnalités additionnelles sont donnés en l'état.

6.2. Le Concédant ne sera pas tenu pour responsable des possibles actions illégales du Licencié (Joueur) ou de tiers.

6.3. Le Concédant n'est pas responsable des déclarations du Licencié (Joueur) publiées sur les Ressources du Concédant. Le Concédant n'est pas responsable du comportement du Licencié (Joueur) sur les Ressources du Concédant, notamment du comportement, de l'attitude et de l'idéologie des personnages de jeu contrôlés par le Licencié (Joueur), des actes des personnages de jeu dans le Jeux, du manque de respect envers d'autre Licenciés (Joueurs) et personnages de jeu qu'ils contrôlent. Le Concédant n'est pas responsable des actes d'autres participants aux Jeux.

6.4. Le Concédant n'est pas responsable de la perte par le Licencié (Joueur) de la capacité d'accéder à son compte de jeu - le compte du Licencié (Joueur) dans le Jeu (perte d'un identifiant, d'un mot de passe, d'un code d'autorisation et d'autres informations nécessaires pour que le Licencié participe au Jeu).

6.5. Le Concédant n'est pas responsable si le Licencié (Joueur) mentionne ses informations de façon incomplète, imprécise et/ou incorrecte lorsqu'il crée un compte de Licencié (Joueur) dans le Jeu.

6.6. Le Concédant n'est pas responsable de la perte par le Licencié (Joueur) de valeurs de jeu gagnées suite à sa participation au Jeu ou à la conversion d'argent en Unité de mesure des droits (CG) pour l'utilisation de Fonctionnalités additionnelles de jeu pendant le processus de jeu.

6.7. Le Concédant n'est pas responsable du manque d'accès à Internet du Licencié (Joueur), de la qualité des services du fournisseur d'accès avec lequel le Licencié (Joueur) a conclu un contrat de fourniture de services pour un accès à Internet.

6.8. Le Concédant n'échange pas d'argent liquide ou non liquide, ni d'objets de valeur et/ou ne rembourse pas les valeurs de jeu reçues par le Licencié (Joueur) pendant les Jeux et/ou en exerçant son droit d'utiliser les Jeux ou les Fonctionnalités additionnelles de jeu, notamment l'utilisation d'Unités de mesure des droits (CG) des Fonctionnalités additionnelles de jeu.

6.9. Le Concédant ne change pas certaines valeurs de jeu reçues par le Licencié (Joueur) pendant sa participation au Jeu et/ou en exerçant le droit d'utiliser le Jeu ou les Fonctionnalités additionnelles de jeu en d'autres valeurs de jeu.

6.10. Le Concédant ne rembourse pas au Licencié (Joueur) les coûts associé à la conversion d'argent en Unités de mesure des droits pour utiliser des Fonctionnalités additionnelles de jeu, notamment dans le cas d'une suspension ou d'une annulation de l'accès au Jeu, ou bien d'une suspension ou d'une annulation de cet Accord, quelle qu'en soit l'origine.

6.11. Le Concédant ne garantit pas que :

1) Les Jeux correspondent aux souhaits et attentes subjectives du Licencié (Joueur) ;

2) Le processus de jeu sur les Ressources du Concédant, ainsi que le Transfert des droits d'utilisation des Jeux, aient lieu de façon continue, rapide, sans problèmes technique, de manière fiable et sans erreur ;

3) Les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le logiciel et la base de données des Jeux en participant aux Jeux et en exerçant les droits d'utilisation des Fonctionnalités additionnelles de jeu ne contiendront pas d'erreurs ;

4) La qualité du processus de jeu, tout aspect des Jeux ou de leurs Fonctionnalités additionnelles, les informations obtenues pendant les Jeux ou en utilisant le logiciel et la base de données fournis sur les Ressources du Concédant respecteront les attentes du Licencié (Joueur) ;

5) Les Jeux seront disponibles et qu'il sera possible d'y jouer 24h sur 24, à un moment précis ou pendant une période donnée.

6.12. Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects causés au Licencié (Joueur) ou à des tiers suite :

1) A l'utilisation ou l'incapacité à utiliser les Ressources du Concédant ;

2) A un accès non-autorisé de tiers aux informations personnelles du Licencié (Joueur), notamment au compte d'utilisateur du Licencié (Joueur) et/ou au compte personnel du Licencié (Joueur) dans les Jeux ;

3) A des propos ou comportements de tout tiers sur les Ressources du Concédant.

4) En toutes circonstances, la responsabilité du Concédant vis-à-vis du Licencié est limitée à la valeur du dernier paiement.

6.13. Le Concédant n'est pas tenu de fournir au Licencié (Joueur) une preuve, des documents ou autre attestation que le Licencié (Joueur) enfreint les termes de l'Accord, à la suite de quoi le Licencié (Joueur) se sera vu refuser l'accès au Jeu, aux valeurs de jeu, notamment au Fonctionnalités additionnelles de jeu, ou un tel accès aura été fermé et/ou restreint.

6.14. Le Concédant n'est pas responsable si le Licencié (Joueur) n'a pas informé le Concédant de l'échec de créditer les unités de mesure des droits (Gaymes ou devise du jeu lors du réapprovisionnement du jeu) sur le compte en jeu du Licencié (Joueur) dans les 7 (Sept) jours à compter de la date de transfert par le Licencié (Joueur) des fonds dans les Unités de mesure des droits (Gaymes ou devise du jeu lors du réapprovisionnement du Jeu).

7. Fonctionnalité additionnelle de jeu

7.1. Cette section de l'Accord régule la procédure et les conditions auxquelles le Concédant octroie au Licencié (Joueur) les droits d'accès à une Fonctionnalité additionnelle de jeu.

7.2. A la demande du Licencié (Joueur), le Concédant fournit au Licencié, sur la base du recouvrement, un service de transfert de fonds en Unités de mesure des Droits (Gaymes ou devise du jeu lors du réapprovisionnement du Jeu), qui permet au Licencié (Joueur) d'utiliser fonctionnalités supplémentaires, étendues et spéciales des Jeux (caractéristiques du personnage du jeu, privilèges, objets spéciaux dans le jeu, cadeaux, etc.). En particulier, grâce à l'utilisation de telles capacités, le personnage de jeu contrôlé par le Licencié (Joueur) peut recevoir des valeurs du jeu qui contribuent au développement plus rapide du personnage dans les Jeux. Les valeurs de jeu sont intangibles et ne peuvent être utilisées par le Licencié (Joueur) qu'à l'intérieur des Jeux pendant le processus de jeu.

7.3. Le droit d'utiliser les Fonctionnalités additionnelles de jeu est octroyé au Licencié (Joueur) aux conditions d'une simple licence non exclusive contre paiement d'un montant fixé par cet Accord et sur la base du nombre d'Unités de mesure des droits (CG) reçus suite à l'utilisation du service de conversion de fonds.

Le Licencié (Joueur) paie pour le service de conversion des fonds en Unités de mesure des droits (CG) dans la devise du territoire concerné pour un montant correspondant à la quantité d'Unités de mesure des droits nécessaire à l'utilisation des Fonctionnalités additionnelles de jeu et déterminée par le Licencié (Joueur). La valeur d'une Unité de mesure des droits (CG) nécessaire pour utiliser une Fonctionnalité additionnelle de jeu correspond au montant indiqué sur la page Internet destinée à renflouer le compte personnel de jeu du Licencié (Joueur). Le prix peut être modifié à tout moment par le Concédant de façon unilatérale et sans en avertir au préalable le Licencié (Joueur). La valeur de l'argent utilisé précédemment pour payer le transfert de fonds en Unités de mesure des droits nécessaires à l'utilisation des Fonctionnalités additionnelles de jeu n'est pas revue.

7.4. Le Licencié (Joueur) a le droit d'utiliser les Fonctionnalités additionnelles de jeu en échangeant gratuitement les Unités de mesure des droits (CG) contre n'importe quelle valeur de jeu inclue dans les Fonctionnalités additionnelles de jeu au taux du jeu déterminé conformément aux Conditions et au processus de jeu. Les valeurs de jeu obtenues de cette façon doivent être ensuite utilisées par le Licencié (Joueur) à parts égales avec d'autres valeurs de jeu reçues par le Licencié (Joueur) dans le processus de jeu, conformément aux Conditions. Le Concédant n'est pas responsable de la perte de ces valeurs de jeu durant le processus de jeu (vol, destruction, épuisement, etc.) par le personnage de jeu du Licencié (Joueur).

7.5. Le Licencié (Joueur) est conscient que l'accès du personnage du joueur aux Fonctionnalités additionnelles de jeu pour le montant d'Unités de mesure des droits (CG) au cours du processus de jeu peut être arrêté conformément à cet Accord (suite à leur utilisation, vol par d'autres personnages de jeu, à la suspension/annulation de l'accès au Jeu, etc.) ou pour d'autres raisons. Cela ne constitue pas pour autant un fondement permettant au Licencié (Joueur) d'exiger du Concédant qu'il rembourse le montant payé pour obtenir les droits d'accès à ces Fonctionnalités additionnelles de jeu.

7.6. Le service de transfert de fonds en Unités de mesure des droits (Gaymes ou devise du jeu lors du réapprovisionnement du Jeu) est considéré comme terminé, fourni en temps voulu et entièrement à partir du moment où les Unités de mesure des droits (Gaymes ou devise du jeu lors du réapprovisionnement du Jeu) sont crédités sur le compte en jeu du Licencié (du Joueur). A partir de ce moment, le Licencié (Joueur) se voit accorder le droit d'utiliser la Fonctionnalité supplémentaire du Jeu. Les captures d'écran du panneau d'administration du Jeu sur la réception des fonds du Licencié (Joueur) et son achat d'Unités de mesure des droits (Gaymes ou devise du jeu lors du réapprovisionnement du jeu) constituent une preuve juridique suffisante de la prestation en temps voulu et entièrement des services fournis par le Concédant, prévus par ce Contrat, et le Licencié (Joueur) dans ce cas, il n'a pas le droit de contester le fait de la fourniture de ces services par le Concédant et d'exiger du Concédant la restitution des fonds dépensés par le Licencié (Joueur).

7.7. Le droit d'utiliser des Fonctionnalités additionnelles de jeu est octroyé au Licencié (Joueur) pour la durée de cet Accord, à moins que les droits octroyés ne prennent fin plus tôt.

7.8. Lors de l'enregistrement du Licencié (Joueur) dans le Jeu, le Concédant enclenche automatiquement le compte personnel de jeu du Licencié (Joueur) dans le Jeu, qui est lui-même directement lié au compte d'utilisateur du Licencié (Joueur).

7.9. Les moyens et conditions de paiement pour convertir de l'argent en Unités de mesure des droits (CG) nécessaires pour utiliser les Fonctionnalités additionnelles de jeu par des systèmes de paiement sont publiés par le Concédant sur le Portail.

7.10. Les frais de licence sont payés par le Licencié (Joueur) par un transfert de fonds vers le compte du Concédant par le biais des systèmes de paiement supportés. Une liste des systèmes de paiement est disponible sur le Portail du Concédant. Les principales dispositions de l'Accord sur les moyens et conditions de paiement s'appliquent également au paiement de l'Abonnement (si celui-ci existe).

7.11. Lors du paiement effectué pour convertir de l'argent en Unités de mesure des droits (CG) nécessaires pour utiliser les Fonctionnalités additionnelles de jeu, le Licencié (Joueur) accepte de suivre les instructions sur la méthode et les moyens de paiement, notamment les règles de rédaction des messages et numéros des SMS, y compris sur la rédaction de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et sur la langue de rédaction. Le droit d'utiliser les Fonctionnalités additionnelles de jeu est octroyé au Licencié (Joueur) lorsque les instructions annexées et les conditions de paiement ont été respectées. Le Concédant n'est pas responsable du bon respect par le Licencié (Joueur) des conditions de paiement. Concernant les règles et procédures d'utilisation des systèmes de paiement permettant de renflouer un compte personnel, le Licencié (Joueur) devra contacter les entités légales propriétaires de ces moyens de paiement. Le Concédant ne donnera pas d'explications au Licencié (Joueur) quant aux problèmes liés aux règles et procédures propres à l'utilisation de ces systèmes de paiement et ne compensera pas le Licencié (Joueur) pour l'argent payé par ces systèmes de paiement pour convertir de l'argent en Unités de mesure des droits (CG) nécessaires à l'utilisation de Fonctionnalités additionnelles de jeu si ces paiements ont été effectués en infraction aux règles établies par les systèmes de paiement et suite à quoi les fonds n'ont pas été reçu par le Concédant.

7.12. Le droit d'utiliser les Fonctionnalités additionnelles de jeu est octroyé au Licencié (Joueur) à la condition que le Licencié (Joueur) ait payé pour ces droits, conformément aux termes de cet Accord. En même temps, le Concédant a le droit de ne pas octroyer les droits d'utilisation au Licencié (Joueur) ou de les limiter jusqu'à ce que le paiement de ces droits soit confirmé.

7.13. Dans l'éventualité où, suite à un problème technique ou un défaut du Jeu, ou par l'action délibérée du Licencié (Joueur), celui-ci a obtenu l'accès aux Fonctionnalités additionnelles de jeu sans avoir obtenu le droit d'utilisation conformément à la procédure établie par cet Accord, le Licencié (Joueur) entreprend d'en notifier le Concédant et de payer au Concédant le prix du droit d'utilisation de ces Fonctionnalités additionnelles ou d'éliminer toute conséquence d'une mauvaise utilisation des Fonctionnalités additionnelles de jeu. Le Concédant a le droit d'éliminer ces conséquences (notamment en retirant les valeurs de jeu, réduisant le niveau du personnage, etc.) sans en informer le Licencié (Joueur).

7.14. Le Licencié (Joueur) est contraint de conserver les documents qui confirment le paiement pour la conversion de fonds électroniques en Unités de mesure des droits (CG) nécessaires pour utiliser les Fonctionnalités additionnelles de jeu et ce durant toute la durée de participation du Licencié (Joueur) au Jeu et de les fournir, ainsi que les informations sur les circonstances du paiement par le Licencié (Joueur) sur simple demande du Concédant.

7.15. Le Licencié (Joueur) est contraint de suivre le statut de son compte personnel de jeu de façon indépendante.

7.16. Le droit exclusif de distribuer les Fonctionnalités additionnelles de jeu appartient au Concédant. Ainsi, toute proposition d'octroyer des droits d'utilisation de Fonctionnalités additionnelles de jeu ou du droit d'accès à celles-ci faite par des tiers ne peut être considérée par le Licencié (Joueur) comme des offres émanant du Concédant.

7.17. En cas de situations contestables, troubles, ou si le Licencié (Joueur) reçoit des offres liées à l'achat de droits pour utiliser des Fonctionnalités additionnelles de jeu de la part de tiers, ou si de telles annonces et propositions ont été postées sur Internet, excepté sur les Ressources du Concédant et au nom du Concédant, le Licencié (Joueur) est contraint d'en informer le Licencié (Joueur) immédiatement.

Si le Licencié (Joueur) a payé pour une telle offre en utilisant les données spécifiées dans cette offre en infraction à cette disposition, la réclamation du Licencié (Joueur) portant sur le manque d'accès aux Fonctionnalités additionnelles de jeu ne pourra pas être acceptée par le Concédant et celui-ci ne compensera pas l'argent dépensé par le Licencié (Joueur) dans ces circonstances.

7.18. Si le Concédant constate que le Licencié (Joueur) dispose d'un accès aux Fonctionnalités additionnelles de jeu qui lui a été donné par des tiers, le Concédant peut, à sa propre discrétion, suspendre, restreindre ou mettre fin à l'accès du Licencié (Joueur) au Jeu ou à des Fonctionnalités additionnelles de jeu.

7.19. Convertir de l'argent en Unités de mesure des droits (CG) pour utiliser des Fonctionnalités additionnelles de jeu ne dispense pas le Licencié (Joueur) de se conformer à cet Accord et aux Conditions et n'empêche pas l'application à l'encontre de ce dernier de toute mesure prévue dans cette Accord ou dans les Conditions, notamment le refus partiel ou total par le Concédant d'octroyer l'accès au Jeu et aux Fonctionnalités additionnelles de jeu au Licencié (Joueur). Dans ce cas, le Licencié (Joueur) ne sera pas remboursé des sommes converties en Unités de mesure des droits (CG) nécessaires pour utiliser les Fonctionnalités additionnelles de jeu.

7.20. Le Licencié (Joueur) garantit au Concédant qu'il ou elle a le droit d'utiliser les fonds qu'il ou elle a choisi de payer pour obtenir le droit aux Fonctionnalités additionnelles de jeu sans enfreindre les lois du pays dont le Licencié (Joueur) est citoyen / pays de résidence du Licencié (Joueur), ainsi que les droits de tiers. Le Concédant n'est pas responsable des dommages potentiels causés à des tiers et/ou à d'autre Licenciés (Joueurs) suite à l'usage par le Licencié (Joueur) de moyens de paiement qui ne lui appartiennent pas.

7.21. Le Concédant ne sera pas tenu pour responsable des actes illégaux du Licencié (Joueur) lors de la réalisation du paiement pour avoir le droit d'utiliser les Fonctionnalités additionnelles de jeu. Le Concédant se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre unilatéralement l'accès du Licencié (Joueur) aux Fonctionnalités additionnelles de jeu si le Licencié (Joueur) est suspecté d'avoir commis des actes illégaux, et ce jusqu'à ce que les circonstances liées aux faits concernés ne soient clarifiées.

7.22. Dans l'éventualité où le Concédant aurait des raisons de croire que le Licencié (Joueur) a commis des actes frauduleux liés à l'achat de droits pour utiliser des Fonctionnalités additionnelles de jeu, le Concédant a le droit de transmettre ces informations aux forces de police pour que ces faits soient vérifiés.

7.23. Particularités de l'achat de droits d'utilisation de Fonctionnalités additionnelles de jeu par le Licencié (Joueur) avec des cartes bancaires :

1) Les opérations par carte bancaire sont effectuées par le détenteur de la carte ou par toute personne en ayant reçu l'autorisation par le détenteur de la carte ;

2) L'autorisation des transactions par cartes bancaires est effectuée par la banque. Si la banque a des raisons de croire que la transaction est frauduleuse, elle a le droit de refuser de procéder à cette opération. Les transactions frauduleuses à l'aide de cartes bancaires constituent une infraction pénale.

3) Pour éviter les fraudes par cartes bancaires, les paiements effectués par carte bancaire peuvent être vérifiés par le Concédant. Le Licencié (Joueur), entendu le détenteur de la carte qui a effectué le paiement, doit fournir une copie des documents nécessaires au Concédant sur demande de celui-ci pour confirmer l'utilisation légale de la carte bancaire. Dans le cas où les documents demandés ne seraient pas fournis par le Licencié (Joueur) dans les 14 jours suivant la date de paiement ou s'il subsiste des doutes quant à leur authenticité, le Concédant peut suspendre l'accès au Jeu et aux Fonctionnalités additionnelles de jeu du Licencié (Joueur) jusqu'à ce que les choses soient tirées au clair.

7.24. Le Licencié (Joueur) supportera tous les coûts liés au transfert des fonds au Concédant de façon indépendante et à ses propres frais, y compris les diverses charges et commissions des banques et des opérateurs de systèmes de paiement.

7.25. Le Licencié (Joueur) reconnaît, comprend et accepte le fait que le Jeu n'est pas un jeu de hasard, un jeu d'argent, un concours ou un pari. La conversion d'argent en Unités de mesure des droits (CG) nécessaires pour utiliser le Fonctionnalités additionnelles de jeu constitue l'exécution du souhait du Licencié (Joueur) et n'est pas nécessaire ou indispensable à la participation au jeu et au processus de jeu.

8. Territoire et durée de l'Accord

8.1. Le Licencié (Joueur) a le droit d'utiliser les Jeux et les Fonctionnalités additionnelles de jeu tel que l'Accord le stipule dans tout le pays dont le Licencié (Joueur) est citoyen / pays de résidence du Licencié (Joueur), ainsi que sur d'autres territoires sur lesquels ils sont accessibles, dans le cadre d'un processus de jeu habituel au moyen d'outils et de programmes informatiques standard et dans les limites des fonctionnalités de Ressource du Concédant.

8.2. Cet Accord entre en vigueur dès acceptation de ses termes par le Licencié (Joueur) et reste valable indéfiniment.

8.3. Cet Accord est valable si :

1) Le Concédant ne décide pas d'y mettre fin, d'en modifier les dispositions, d'établir un nouvel accord avec les Licenciés (Joueurs), de mettre fin à la maintenance des Jeux et à leur accès, de mettre fin à l'Accord avec le Licencié (Joueur) ou à l'accès par le Licencié (Joueur) aux Jeux ;

2) Le Licencié (Joueur) ne peut décider de mettre un terme à l'utilisation des Jeux ou des Fonctionnalités additionnelles de jeu.

8.4. Le Concédant peut à tout moment, sans en notifier le Licencié (Joueur) ni en expliquer les raisons, mettre fin unilatéralement à cet Accord par voie non judiciaire, avec l'arrêt immédiat de l'accès aux Jeux et de la possibilité de les utiliser, sans remboursement, dédommagement ou restitution des sommes perçues aux termes du présent Accord, notamment en cas de :

1) Fermeture du Jeu ;

2) Infraction, quelle qu'elle soit, y compris unique, par le Licencié (Joueur) aux termes de cet Accord ou des Conditions.

8.5. Le Concédant peut à tout moment, sans en notifier le Licencié (Joueur) ni en expliquer les raisons, suspendre l'accès au Jeu et la possibilité de l'utiliser sans compensation, dédommagement ou remboursement des sommes perçues aux termes du présent Accord, notamment en cas de violation, quelle qu'elle soit, y compris unique, par le Licencié (Joueur) des termes de cet Accord ou des Conditions.

8.6. Le preneur de licence (Joueur) a le droit de résilier unilatéralement le présent Contrat à tout moment et sans motif en demandant au Donneur de licence de supprimer le compte de jeu du Preneur de licence.

8.7. Le Licencié (Joueur) reconnaît et accepte que tous les droits exclusifs sur la localisation (traduction dans la langue concernée) des Jeux, y compris les noms de personnages, les objets et accessoires, les monnaies, les valeurs de jeu, les images graphiques, les photographies, les animations, les images vidéo, les clips vidéo, les effets sonores, la musique, les contenus de texte des Jeux et autres éléments des Jeux appartiennent au Concédant, sauf mention contraire explicite figurant dans l'Accord, sur le Portail ou dans le Jeu lui-même.

9. Dispositions finales

9.1. Le Licencié (Joueur) n'est pas autorisé à utiliser des éléments du Jeu et des Fonctionnalités additionnelles de jeu en dehors du Jeu et du processus de jeu sans l'autorisation écrite du Concédant.

9.2. Le Licencié (Joueur) comprend, reconnaît et accepte que les éléments du Jeu, en particulier les personnages du jeu et/ou les Fonctionnalités additionnelles de jeu font partie intégrante du Jeu en tant que programme informatique et sont protégés par les droits d'auteur.

9.3. Bien que le Licencié (Joueur) dispose des droits d'utilisation du Jeu et des Fonctionnalités additionnelles de jeu, et soit autorisé à contrôler ces personnages de jeu, à les développer pendant le Jeu et le processus de jeu, cela ne peut en aucun cas être considéré comme le transfert et/ou l'attribution d'un droit exclusif sur le personnage de jeu en question de la part du Concédant au Licencié (Joueur). Le contrôle et le développement d'un personnage dans le Jeu ne peuvent également être considérés comme une paternité du Licencié (Joueur) vis-à-vis du personnage de jeu ni comme une co-paternité du Licencié (Joueur) et du Concédant vis-à-vis du personnage.

9.4. L'Accord ne permet aucune attribution de droits exclusifs ni de licence exclusive sur aucun élément des Jeux et/ou des Ressources de jeu de la part du Concédant au Licencié (Joueur).

9.5. Dans le cas où le Licencié (Joueur) est privé du droit d'utiliser des jeux en ligne sur ordinateur par la législation en vigueur dans son pays, ou tombe sous le coup d'autres restrictions, notamment les limites d'âge pour l'accès à ces logiciels, le Licencié (Joueur) ne peut utiliser les Jeux. Le Licencié (Joueur) est alors seul responsable de l'utilisation des Jeux sur le territoire de son pays en infraction à la loi.

9.6. Le présent Accord peut être modifié par le Concédant sans notification préalable au Licencié (Joueur). Toute modification portée à l'Accord par le Concédant entre unilatéralement en vigueur le lendemain de la publication de ces modifications sur le Portail du Concédant. Le Licencié (Joueur) est tenu de vérifier de façon autonome si l'Accord a été modifié. Le fait que le Licencié (Joueur) n'ait pas pris connaissance de l'Accord et/ou de la version amendée de l'Accord ne peut lui servir de prétexte pour manquer à ses obligations et ne pas se conformer aux restrictions établies par l'Accord.

9.7. Si l'une ou plusieurs des dispositions de l'Accord sont reconnues non valides selon la procédure établie par une décision de justice, la validité de l'Accord dans son ensemble n'est pas remise en cause pour les Parties. Si l'une ou plusieurs des dispositions de l'Accord sont reconnues non valides selon la procédure établie, les Parties sont tenues de remplir leurs obligations aux termes de l'Accord de la façon la plus proche des obligations telles qu'entendues par les Parties lors de la signature de l'Accord et/ou des amendements à l'Accord.

9.8. Cet Accord, ainsi que les relations entre les Parties dans le cadre de cet Accord et l'utilisation du Jeu sont soumis à la législation du pays dont le Licencié (Joueur) est citoyen / pays de résidence du Licencié (Joueur).

9.9. Cet Accord doit être conclu selon une forme et une procédure conformes à la législation du pays dont le Licencié (Joueur) est citoyen / pays de résidence du Licencié (Joueur) réglementant la procédure et les conditions de conclusion d'un accord par acceptation d'une offre publique.

9.10. Tout différend entre les Parties relatif au présent Accord doit être traité via une correspondance et des négociations suivant une procédure obligatoire préliminaire (de réclamation). Si un accord est impossible entre les Parties par voie de négociation dans les 60 (soixante) jours à compter de la date de réception de la réclamation écrite par l'autre Partie, le différend devra être porté par la Partie intéressée devant la justice dans la juridiction dont dépend le Concédant (sauf attribution de compétence à un autre tribunal).

9.11. Si le Licencié (Joueur) choisit une autre version linguistique du Portail, d'autres conditions générales peuvent être d'application en vertu de l'accord de licence approprié. Dans ce cas, le Licencié (Joueur) est tenu de se familiariser avec les nouvelles conditions de l'accord de licence en cliquant sur le lien correspondant de la nouvelle version linguistique du Portail sur creagames.ru ou creagames.com.

9.12. Pour toute question relative à l'exécution de cet Accord, le Licencié (Joueur) peut s'addresser à :

Concédant : CLASSWIRE LIMITED  Numéro d'enregistrement de l'entreprise : HE 351251 Adresse d'enregistrement : 52, 1er Avril, 7600 Athiénou, Larnaca, Chypre Adresse : 3A rue Athos, CY 1087, Nicosie, Chypre Courriel : [email protected]

Co-éditeur : Lucky Play, SARL ITN : 7718990050 Adresse légale : 3/2, avenue Shelkovskoe, 105122, Moscou, Russie Adresse : k. 1, bât. 2, rue Novodmitrovskaya, 127018, Moscou, Russie Tel. : +7 (499) 551-51-05 Courriel : [email protected]

Le présent Accord a été publié sur Internet à http://www.creagames.ru/fr/license, http://www.creagames.com/fr/licence et est entré en vigueur le 28 septembre, 2018.

Le texte de l'accord a été mis à jour le 13 mai 2021.